Compétences

La communauté de communes exerce les compétences transférées en lieu et place des communes membres. Si les communes ont le choix des compétences qu’elles transfèrent à la communauté de communes, il s’agit d’une liberté encadrée dans la mesure où le législateur impose qu’elle exerce des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et des compétences facultatives.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » et la loi Notre LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République renforcent les compétences des communautés de communes en leur transférant notamment la compétence promotion touristique, gemapi (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), la création et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. En outre, elles ouvrent la possibilité de transférer à l’échelle intercommunale la gestion de la compétence eau et assainissement dès 2020.

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace

• Schéma de Cohérence Territoriale SCOT (réflexion commune en matière d’aménagement du territoire, gérée par

l’APTV)

Actions de développement économique

• Création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, touristique, commerciale, tertiaire et artisanale

• Promotion du tourisme.

Missions régaliennes : assurer l’accueil des touristes promouvoir le territoire, coordonner les interventions des divers partenaires.

Aire d’accueil des gens du voyage :

une aire située à Bourg Saint Maurice.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

 

Compétences optionnelles

Politique du logement et du cadre de vie

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

• Création, gestion et entretien de l’École de Musique intercommunale

Action sociale d’intérêt communautaire

• Actions en faveur des personnes âgées et/ou handicapées

Enfance : Relais Assistantes Maternelles

Jeunesse

: pour les tranches d’âge allant de 3 à 25 ans

Gestion locale des transports scolaires

 

Compétences facultatives

Gestion d’équipements communautaires actuels

• Construction, gestion et entretien de l’abattoir et de ses équipements connexes

• Installation et maintenance des relais de télévision, et des services audiovisuels qui y sont associés

• Construction, gestion et entretien de la chambre funéraire• Création, entretien et balisage du sentier intercommunal

 

Voies cyclables

• Aménagement et entretien de l’extension de l’actuelle voie cyclable depuis la base d’eaux vives de Bourg Saint Maurice jusqu’à Villaroger (itinéraire cyclable).

 

Interventions diverses

• Organisation et financement des consultances architecturales de chaque commune, en appui à l’instruction des

décisions prises en matière d’urbanisme

• Réalisation (ou demande de réalisation) des études en faveur du développement de l’activité agricole qui ont un impact sur l’intégralité du territoire de la communauté

• Équipement et gestion d’un local facilitant l’accueil des voyageurs en gare de Bourg Saint Maurice et assurant la présentation du territoire communautaire (en lien avec la compétence « Tourisme »)

• Organisation et animation du point d’accueil et d’information des visiteurs dans l’Hospice du Petit Saint-Bernard (en lien avec la compétence « Tourisme »)

• Participation à l’aménagement et à la valorisation des trois grands cols routiers du territoire (Col du petit Saint-

Bernard, Cormet de Roselend et Col de l’Iseran)

• Organisation ou participation au financement de manifestations dans les domaines culturels et/ou sportifs se déroulant sur le territoire communautaire et contribuant à sa valorisation

• Gestion et restauration des cours d’eaux non domaniaux• Financement des frais de fonctionnement de l’Unité Localisée d’Insertion Sociale (ULIS) pour l’enseignement du 1er degré et du Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED)