Compétences et statuts

Une Communauté de communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) créé par la loi du 12 juillet1999 dite Loi Chevènement, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

En France, on retrouve des structures intercommunales différentes selon leur taille : Métropoles, Communautés urbaines, d’agglomérations ou de communes et également des syndicats : forme juridique qui disparaît peu à peu au profit des intercommunalités à fiscalité propre.

En complément des services de proximité proposés par les communes, l’intercommunalité a vocation à exercer des actions et à assurer des services à l'échelle de la vallée à partir d'un projet commun de développement visant à rechercher une meilleure mutualisation des coûts.

La Communauté de communes est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a ses propres moyens d’action et s’administre librement par un Conseil Communautaire. Elle est soumise au Code Général des Collectivités Territoriales.

Compétences

Les Communautés de Communes exercent au minimum deux compétences obligatoires : l’aménagement de l’espace et le développement économique et touristique.

Par ailleurs, elles doivent choisir des compétences optionnelles parmi celles-ci : la protection et mise en valeur de l'environnement, la politique du logement et du cadre de vie, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie ; la construction, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire, l’Action sociale d'intérêt communautaire et tout ou partie de l'assainissement.

Les Communautés de communes peuvent exercer, si les communes le souhaitent, toute autre compétence dites facultatives.

La Communauté de Communes de Haute Tarentaise a pour compétences :

  • l’aménagement de l’espace (Schéma de Cohérence Territoriale),
  • la protection et la mise en valeur de l’environnement,
  • les actions de développement économique et touristique,
  • la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et l’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire,
  • l’action sociale d’intérêt communautaire,
  • d’autres compétences : installation et maintenance des relais de télévision ; construction, gestion et entretien de la chambre funéraire ; aménagement, entretien et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage (depuis le 01/01/2017)

Statuts

Ces compétences sont inscrites dans les statuts de la Communauté de Communes rédigés lors de sa création par arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 qui a transformé le SIVOM de Haute Tarentaise en Communauté de Communes au 1er janvier 2007, dénommée Maison de l’Intercommunalité de Haute Tarentaise.
Les statuts ont depuis connu des modifications. 
Puis, avec la mise en place de la loi NOTRe au 1er janvier 2017, un nouveau nom est donné à la Maison de l'Intercommunalité : elle se nomme désormais Communauté de Communes de Haute Tarentaise.